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Conditions générales de vente

Etat au 16.02.2017


Termes principaux

Expedismart : Le site www.expedismart.ch sur lequel iKompar SA conclut un contrat avec le Client en vue de la réalisation d’une prestation de transport.

Transporteur : Société tierce qui réalise l’enlèvement, l’acheminement et la livraison des envois et qui aura été choisie au préalable par le Client.

Client : La partie concluant un contrat avec Expedismart.

Destinataire : Personne ou entreprise qui reçoit la marchandise livrée par le coursier employé par le Transporteur.

Les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir les conditions de conclusion d’un contrat de transport entre :

D’une part iKompar SA, Rue Adolphe-Tschumi 6, 1201 Genève, gérante du site www.expedismart.ch nommée ci-après «Expedismart».

Et

D’autre part : toute personne désirant procéder à un achat de prestations de transport par l’intermédiaire du site internet www.expedismart.ch, nommée ci-après « Client ».


Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation de définir les relations contractuelles existant entre la société iKompar SA, société gérante du site www.expedismart.ch et le Client.

La conclusion d’un contrat de transport entre Expedismart et le Client implique une acceptation complète par le Client des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications par Expedismart, et cela sans préavis. Ces modifications ne peuvent pas avoir d’effets rétroactifs. La date à laquelle le Client a réalisé sa commande détermine les conditions générales de vente appliquées.


Article 2 : Champs d’application et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables pour tout achat de prestations de transport réalisées depuis le site www.expedismart.ch.

En passant la commande, le Client déclare avoir accepté les présentes conditions générales de vente ainsi que celles du Transporteur choisi.

En cas de contradictions entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales du Transporteur ces dernières primeront sur les présentes conditions générales de vente.

Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales du Transporteur dont il utilise le service.

Liens vers les Conditions générale de transport des Transporteurs :

FedExUPSAramex - TNT


Article 3 : Conditions de Transport et obligations du Client et du Destinataire

Le Client devra attendre le Transporteur sélectionné à l’adresse déterminée lors du processus de réservation, sous le nom d’"adresse d’enlèvement". Le Client doit saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui permettront au Transporteur sélectionné de procéder à l'exécution des services commandés sur Expedismart.

Lors de la phase de réservation, le Client doit impérativement respecter les points suivants :

En cas de marchandises illégales dans l’Etat d’enlèvement et/ou d’expédition, le Transporteur pourra remettre aux autorités compétentes lesdites marchandises. En cas de marchandises illégales et/ou prohibées, Expedismart ne prendra en charge aucun des frais liés à une quelconque réexpédition ou destruction desdites marchandises facturées par le Transporteur et ces frais seront à la charge du Client.

Expedismart a le droit de refuser d’exécuter un enlèvement ou une livraison pour un motif légitime.

Le client est responsable de la conformité des marchandises avec les présentes conditions générales de vente ainsi qu’avec celles du Transporteur.

Expedismart incite fortement le client à ne pas expédier de la marchandise dont la valeur excéderait CHF 50'000 par colis, soit le montant que l’assurance optionnelle du Transporteur couvre.

Lors d’une commande, le Client peut être amené à indiquer la valeur de la marchandise expédiée. Il s’engage à donner une valeur de marchandise exacte. Dans le cas contraire, Expedismart n’est pas responsable des situations de pertes ou de surcoûts que cette situation pourrait engendrer.

Il peut arriver dans certains pays que la livraison implique des frais de douanes et des taxes non-comprises lors de la commande passée auprès d’Expedismart. Ces frais éventuels ne sont pas pris en charge par Expedismart. Le Client s’engage donc à s’informer au préalable des frais de douanes et de livraisons que son envoi pourrait engendrer dans le pays de destination.

Voici la liste non-exhaustive des frais que le Client pourrait être amené à régler à Expedismart :

- Les surtaxes carburant

- Les frais d’entreposage

- Les amendes

- Les droits de douanes

- Les coûts d’entreposage

- La TVA

- Les intérêts

- Les frais administratifs

En achetant une prestation de transport par le biais d’Expedismart, le Client reconnait qu’Expedismart et le Transporteur ne sont pas responsables des coûts, dommages ou encore pertes que le non-respect des conditions générales de vente d’Expedismart ou du Transporteur pourraient engendrer.

Dans la situation où le Destinataire serait absent lors de la livraison de la marchandise à l’adresse donnée par le Client, celle-ci pourra être livrée à une tierce personne dans le cas où cette personne accepte la livraison et que le Destinataire ainsi qu’Expedismart sont informés par écrit que ladite livraison a été effectuée à une tierce personne.


Article 4 : Marchandises prohibées par Expedismart

- Boissons alcoolisées

- Tabac et produits dérivés

- Marchandises de grandes valeurs (Œuvres d’art, antiquités, pierres précieuses, or ou argent)

- Biens périssables

- Glaces

- Plantes

- Animaux morts ou vivants

- Ivoire et produits dérivés

- Amiante

- Articles pornographiques

- Lingots

- Argent liquide

- Armes et munitions

- Fourrures

- Produits chimiques ou combustibles (comme défini dans la réglementation IATA)

- Articles nécessitant un environnement contrôlé

- Restes humains.

- Bijoux et métaux précieux

- Drogue

- Colis emballé avec du papier craft

- Envois pouvant causer des dégâts à des personnes ou à d’autres colis

- Toutes marchandises dont le transport ou l’utilisation est interdite par les lois ou les règlements locaux, nationaux et fédéraux du pays de destination


Article 5 : Assurance

Expedismart offre la possibilité à ses Clients et pour chaque envoi de conclure, depuis www.expedismart.ch un contrat d’assurance transport avec l’assureur AXA.

En choisissant une assurance, en cochant « oui » à la question « souhaitez-vous une assurance ? », le Client accepte les condition générale d’AXA.

Télécharger les conditions générales complètes

En cas d’envois assurés endommagés ou perdus vous devez directement contacter Expedismart qui vous mettra en relation avec l’assureur AXA.

Le montant de l’assurance est de 1% de la valeur de la marchandise assurée.


Article 6 : Douane

Le Client peut être amené à joindre des documents douaniers à son envoi. Expedismart propose, à titre informatif, des modèles de documents douaniers complétés. Toutefois, Expedismart ne peut pas être tenu pour responsable si un ou des documents douaniers ne sont pas joint à l’envoi, ou si les informations mentionnées dessus sont erronées et engendreraient des blocages à la douane ainsi que des coûts supplémentaires ou/et retard dans la livraisons.


Article 7 : Prix

Les prix proposés sur Expedismart pour les services de transport résultent d’une réelle négociation entre Expedismart et les Transporteurs.

Les prestations incluses dans ces prix sont précisées pour chaque service dans le descriptif de l’offre de service présentée sur Expedismart par le Transporteur. Ainsi, sauf mention expresse contraire, toute prestation non expressément incluse dans la confirmation de commande n’est pas comprise dans le prix.

Les prix des services proposés par les Transporteurs présents sur Expedismart peuvent être modifiés à tout moment, à la demande de ces derniers, et ce sans préavis. Les prix indiqués lors de la comparaison des tarifs incluent ces modifications. Ces modifications de prix n’affectent pas les commandes déjà payées par le Client.


Article 8 : Etapes nécessaires pour la conclusion du contrat

1. Fournir les informations requises sur Expedismart pour comparer les services des Transporteurs.

2. Choisir le service d’un Transporteur.

3. Fournir les informations suivantes nécessaires pour réserver le service du Transporteur : l’heure d’enlèvement et l’étage. En cas de marchandise ou de document d'un poids supérieur à 2.5 kilogrammes : sa description, le montant de la facture envoyée au Destinataire et, pour certains Transporteurs, son pays de production, sa quantité, son poids et son prix unitaire. De plus, il est nécessaire d’indiquer le choix d’une assurance ainsi que les adresses d’enlèvement et de livraison.

4. Le Client doit ensuite accepter les conditions générales de vente, certifier que l’envoi ne contient pas de marchandises interdites et de sa capacité à imprimer les documents à remettre au coursier et valider sa commande.

5. Le Client choisit son mode de payement et clique sur «Payer» pour réserver le service du Transporteur.

Le Client recevra ensuite par email une confirmation de commande imprimable, ainsi que le bordereau d'expédition du Transporteur.


Article 9 : Conclusion du contrat

Lorsque le Client a cliqué sur le bouton «payer», le contrat est réputé conclu.


Article 10 : Modes de payements

Le Client a la possibilité de payer par cartes de crédits ou, pour les entreprises, sous réserve d’acceptation par Expedismart, par facture.

Le Client autorisé au payement par facture s’engage à régler les factures dans un délai de 10 jours. Ce délai cours dès l’envoi de la facture.

Expedismart se réserve la possibilité de bloquer l’accès au payement par facture du Client en cas de non-règlement desdites factures.

En cas de retard de payement, en plus des frais administratifs forfaitaires de 15 CHF par rappel, un intérêt de 5 % par mois peut être exigé sur le montant de la facture.


Article 11 : Réclamations – contestations

Toute réclamation portant sur les services d’un Transporteur doit être adressée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois jours qui suivent la date de la livraison effectuée par le Transporteur sur Expedismart. En cas de perte présumée, le délai de réclamation est de cinq jours à compter de la date prévue de livraison.

Ces réclamations doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception à iKompar SA, Rue Adolphe-Tschumi 6, 1201 Genève, ou au moyen du formulaire de contact disponible ici, accompagnées des pièces justificatives suivantes :

- La copie du bordereau d’enlèvement (Airway Bill),

- La facture commerciale des objets que contenaient les envois,

- Des photos sous plusieurs angles des marchandises dans le cas où celles-ci seraient endommagées,

- Une description de l’emballage de votre envoi, en cas de perte présumée de l’envoi,

- La copie du bordereau de livraison avec la signature du Destinataire (sauf en cas de perte présumée de l’envoi),

En l’absence de réclamation dans les délais, chaque livraison effectuée est considérée comme acceptée sans réserves.

Expedismart n’acceptera aucune réclamation du Client en cas de pertes ou de dommages d’un envoi dans les cas suivants :

- Un emballage absent ou défectueux

- Un cas de force majeur

- Une erreur concernant les informations fournies par le Client contenues sur le bordereau d’expédition (Airway Bill)

- Un envoi contenant des marchandises interdites par le Transporteur et/ou Expedismart

Expedismart fait son possible pour régler les cas de réclamations dans un délai de 90 jours à compter du jour de la réception par Expedismart des pièces justificatives requises dans le présent article.

Les réclamations ne dispensent pas le Client de s’acquitter de la prestation litigieuse.


Article 12 : Annulation de commande

L’annulation sera acceptée sans frais par Expedismart si elle intervient au moins 24 heures avant la date d’enlèvement de l’envoi inscrite sur le bordereau d’expédition. En cas d’enlèvement prévu le lundi, l’annulation devra intervenir au plus tard le vendredi qui précède le lundi, avant 17h. La demande d’annulation doit parvenir sous forme écrite depuis le formulaire de contact.


Article 13 : Responsabilités

Expedismart est responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des obligations résultant de la conclusion du contrat , qu’elles soient exécutées par le Transporteur, par Expedismart ou tout prestataire de services, sans préjudice du droit de recours d’Expedimart contre ceux-ci.

Expedismart peut s’exonérer de tout ou d’une partie de sa responsabilité si l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

Si les marchandises transportées ne sont pas conformes aux conditions générales de vente d’Expedismart (cf. en particulier l’article 3 ci-dessus) ou du Transporteur par le Client pour son envoi, Expedismart n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis du Client dans le cas où la marchandise serait endommagée, bloquée ou confisquée. Cette situation prévaut même dans le cas ou Expedismart aurait accepté de transporter la marchandise alors qu’il existait un motif légitime ignoré d’Expedismart de refuser l’exécution de la prestation pour cause de non-respect des conditions de vente d’Expedismart ou de celle du Transporteur.

Les calendriers des Transporteurs ne sont pas impératifs et ne font pas partie intégrante du contrat. La responsabilité d’Expedismart ne sera pas engagée pour toutes pertes ou préjudices causés du fait d’un retard dans la livraison de l’envoi, ou d’une mauvaise réservation, qu’elle soit imputable au Client, à Expedismart ou au Transporteur.


Article 14 : Remboursement

Lorsqu’un service de Transporteur a été réservé et payé par le Client sur Expedismart et que ce service n’a pas été délivré suite à l’annulation par le Client, une erreur de réservation d’Expedismart ou du Transporteur, le Client doit en informer Expedismart en écrivant depuis notre formulaire de contact en respectant les délais prévus à l’article 11 des présentes conditions générales de vente. Expedismart remboursera le Client du montant payé.


Article 15 : Accès au site www.expedismart.ch

Expedismart met tout en œuvre pour donner un accès permanent au site www.expedismart.ch. Dans le cas où Expedismart ne serait pas accessible pour une quelconque raison, Expedismart ne peut pas être tenu pour responsable, notamment des pertes économiques qui pourraient en résulter pour le Client.

Expedismart peut, à tout moment, empêcher l’accès du site www.expedismart.ch à un Client si ce dernier fait preuve d’un comportement jugé néfaste ou inapproprié.

Expedismart ne garantit pas l’absence d’erreurs ou de bugs, d’interruptions ou de pannes du site www.expedismart.ch. Expedismart ne garantit pas sa compatibilité avec une configuration particulière du matériel informatique du Client


Article 16 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, images, informations, graphismes sont la propriété d’Expedismart.

Des reproductions peuvent être autorisées après accord express et écrit de la part d’Expedismart.


Article 17 : Utilisation des données personnelles

Pour assurer le bon fonctionnement d’Expedismart, le Client est amené à enregistrer, notamment via les formulaires de commande, des renseignements personnels les concernant tels que noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone. Ces informations collectées et stockées sur Expedismart sont à usage purement interne et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sauf à des autorités judiciaires ou autres personnes en vertu d’une obligation légale.

Expedismart ne recueille aucune données à caractère personnel concernant le Client à son insu ou sans son accord préalable. Seules les données personnelles fournies volontairement sont recueillies.

Les données personnelles enregistrées sur Expedismart sont divulguées aux Transporteurs uniquement en vue de traiter et d’exécuter les commandes passées sur Expedismart et seulement après conclusion du contrat.

Avec l’accord express du Client, Expedismart peut utiliser ses données personnelles dans un but promotionnel.

Il est possible pour chaque Client de s’y opposer au moyen du formulaire « contact » d’Expedismart, ou en modifiant cette option dans son profil.

L’accès au compte personnel de chaque Client est sécurisé par l’emploi d’un mot de passe et d’une adresse e-mail. Ces identifiants sont personnels à chaque Client et ne doivent pas être divulgués à une tierce personne. Ceci relève de l’entière responsabilité de chaque Client. En cas de divulgation, il est recommandé au Client de changer ses identifiants dans les plus brefs délais, sous peine de se voir tenu, le cas échéant, par les transactions conclues en son nom.

Expedismart fait de son mieux pour protéger les données de ses Client mais ne peut pas être tenu pour responsable en cas de diffusion des données personnelles à la suite d’une intrusion par piratage informatique.


Article 18 : Données personnelles et cookies

Des données à caractère non personnelles peuvent être collectées (provenance des connexions (fournisseurs d'accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé) et des cookies stockés sur l’ordinateur du Client.

Ces informations ne permettent aucune identification mais peuvent aider à établir des statistiques de fréquentation ou plus généralement sur l'utilisation d’Expedismart.


Article 19 : Dispositions diverses

Le site Expedismart contient des liens vers d’autres sites internet et n’est pas responsable du contenu, des politiques de confidentialité et des conditions générales de ces autres sites. Tout Client d’un service d’Expedismart qui se rendrait sur ces sites est invité à prendre connaissance des politiques et conditions générales de chacun d’eux.

Le Client accepte par avance que les droits et obligations qui résultent de ces conditions générales de vente soient transmises de plein droit par Expedismart à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.


Article 20 : Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse quant à son interprétation, sa validité et son exécution.

En cas de contestations relatives au présent contrat, les parties s’engagent à attribuer la compétence exclusive au tribunal compétent du canton de Genève, lieu d’exécution du contrat et d’hébergement du site www.expedismart.ch, sous réserve du recours au Tribunal fédéral.

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